Résumé : Dans une annexe doctrinale tardive, la Charte des Communes Libres reconnaît l’existence d’autorités humaines extérieures agissant pour la justice, tout en refusant toute légitimité politique ou juridique. Cette mention vise à borner juridiquement une pratique devenue incontournable sans l’institutionnaliser.

Référence : Montesquieu, C. de (372 PC). De la séparation imparfaite des pouvoirs. Cahiers de Droit Confédéral, Vol. 5, Issue 2.